Top-visas.com est une entité privée et n’est pas affiliée avec le gouvernement français ni avec aucune ambassade. Vous trouverez les coordonnées des ambassades délivrant des visas sans notre intermédiaire sur le site du ministère des affaires étrangères.
Notre prestation dont les frais sont supplémentaires aux frais d’ambassade, vous permet d’obtenir votre visa rapidement sans vous déplacer : Nous vérifions votre dossier pour qu’il soit complet afin d’avoir rapidement celui-ci, nous nous occupons de votre demande, ce qui vous évite de vous déplacer directement dans l’ambassade ayant des horaires contraignantes et des files d’attentes importantes. Avec Top-visas.com, vous aurez la tranquillité et la simplicité des démarches administratives réussies !
Légalisation de vos documents légaux français (acte de naissance, ministère des affaires étrangères, chambre du commerce et de l’industrie, traduction assermentée) pour obtenir un visa étranger
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La légalisation de documents publics français destinés à une autorité étrangère
Sommaire
Définition, principe
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
La légalisation correspond exclusivement à une certification matérielle de signature et non pas à un certificat de conformité à la loi française.
Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet spécifique sur tous les actes publics français destinés à être produits à l’étranger, sous réserve du régime juridique en vigueur entre la France et le pays destinataire. Le document légalisé par le ministère des affaires étrangères sera ensuite légalisé par l’ambassade ou le consulat de l’État étranger sur le territoire duquel l’acte doit produire ses effets.
IMPORTANT :
Avant de présenter votre document à la légalisation, il est impératif de lire attentivement toutes les rubriques consacrées aux opérations de légalisation (autorités compétentes, conditions de recevabilité, coût, légalisation par correspondance, principaux cas particuliers, adresses et liens utiles) et de vous conformer notamment aux deux règles suivantes :
Sur l’acte à légaliser doivent figurer, en plus de sa signature, le nom et la qualité du signataire de l’acte. Sans ces indications, l’acte ne pourra pas être légalisé par le Bureau des légalisations du ministère des Affaires étrangères. Il convient de vous assurer que l’autorité ayant délivré l’acte a bien porté le nom et la qualité du signataire sur le document. Vous êtes en droit d’exiger la présence de ces indications dans l’acte.
En cas de traduction, la signature du traducteur assermenté doit être préalablement authentifiée (légalisée) par une mairie, une chambre de commerce ou un notaire. Le Bureau des légalisations ne pourra légaliser la traduction sans cette authentification préalable de la signature du traducteur.
Base juridique
Circulaire du 01/10/01 pour l’application du décret n°2001-899
top-visas est spécialiste de la légalisation et sur légalisation de documents :
Documents commerciaux :
- attestation de transport
- attestation d’origine
- appel d’offres
- BL ou connaissement
- certificat d’origine
- certificat halal
- certificat de non radioactivité
- certificat sanitaire
- facture
- liste de colisage
Documents juridiques :
- autorisation de mise sur le marché
- actes judiciaires : jugements, extrait de casier judiciaire
- actes notariés
- affidavit
- actes publics d’état civil : naissance, décès, mariage
- actes sous seing privé : certificat d’hébergement, contrat, facture, reconnaissance de dette, lettre de recommandation, procuration, pouvoir
- attestation ISO
- certificat export
- certificat de libre vente
- certificat de marque
- certificat de bonnes pratiques de fabrication
- certificat d’exclusivité
- certificat de nationalité
- certificat de rente viagère
- certificats délivrés par l’INPI
- lettre de distribution
- lettre d’autorisation
- documents administratifs : bilan, statuts, k-bis, diplômes
Selon les accords internationaux conclus entre la France et le pays en question,
les documents peuvent être :
- soit soumis à la légalisation
- soit soumis à l’apostille (pour les pays ayant signé la convention de la Haye)
Nous intervenons ainsi auprès de la Cour d’Appel (Apostille), de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, de la Chambre de Commerce Franco-arabe, des Consulats et Ambassades, du Ministère des Affaires Etrangères et de l’Ordre des médecins.
top-visas vous propose également ses services pour la traduction assermentée de documents.
top-visas peut aussi vérifier vos lettres de crédit et crédits documentaires.
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter par téléphone le Service Légalisations.
Régime de légalisation selon le pays
Selon les différents accords internationaux conclus entre la France et le pays destinataire de votre document, la procédure peut revêtir plusieurs formes. L’acte public pourra :
► être légalisé par le ministère des Affaires étrangères ; ou,
► recevoir l’apostille au titre de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 (lien du ministère de la Justice : www.ca-paris.justice.fr) ;
► être dispensé de légalisation.
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(Dernière mise en ligne : 6 janvier 2014)
Ce tableau concerne les documents établis par une autorité française qui doivent être présentés à l’étranger.
Etats parties à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 – (PDF, 31.3 ko)
(Dernière mise en ligne : 6 janvier 2014)
Etats parties à la Convention Européenne du 7 juin 1968 – (PDF, 9.6 ko)
Conventions bilatérales – (PDF, 58 ko)
Etats parties à la Convention CIEC – (PDF, 40.8 ko)
Etats parties à la Convention CIEC du 15 septembre 1977 – (PDF, 39.2 ko)
Etats parties à la Convention des Communautés européennes du 25 mai 1987 – (PDF, 9.3 ko)
(Actualisation : Déc 2013)
Dernière mise à jour : 6 janvier 2014